Non, l’employeur ne peut pas exiger l’accès à votre dossier de santé (notes cliniques des professionnels de la santé) ou vous menacer d’interrompre vos prestations de salaire sans raison valable.
Toutefois, il est légitime de donner accès à son dossier de santé à l’assureur et à la CNESST.
Référez-vous à l’article sur le traitement en cas de maladie de votre convention collective et si cela vous arrive, contactez immédiatement l’agente santé et sécurité.
Lorsque vous êtes en congé de maladie longue durée, vous serez exonéré de vos cotisations syndicales. En d’autres termes, vous maintenez les avantages stipulés dans votre convention collective sans verser de cotisations. Vous serez aussi exonéré de vos cotisations au régime de retraire et à l’assurance collective.
Saviez-vous que si vous êtes assurés avec Beneva pour votre maison et/ou votre voiture, vous avez droit à une exonération de vos primes de paiements? Vous n’avez qu’à communiquer avec votre assureur et lui mentionner que vous faite partie du SCFP 306 et que vous y avez droit étant en arrêt de maladie depuis plus de 6 mois. De plus, si exemple vous êtes en arrêt depuis 8 mois, ils vous rembourseront rétroactivement les 2 mois que vous avez payé en plus de ne plus avoir à payer vos primes jusqu’à ce que vous soyez de retour au travail. Si vous avez des questions à ce sujet, hésitez-pas à contacter votre agente SST Nadia Beauregard au 438 397-0271.
Oui. Au Québec, le Code du travail oblige tous les travailleurs syndiqués à payer la cotisation syndicale.
Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf
Parce que tous les travailleurs syndiqués bénéficient des droits et avantages qui ont été négociés dans la convention collective. De plus, les cotisations syndicales assurent au syndicat une stabilité financière qui lui permet d’engager des actions pour défendre adéquatement ses membres. Il faut préciser que le syndicat a l’obligation de défendre l’ensemble des travailleurs couverts par la convention collective en cas de besoin. Cette obligation de défense est prévue par la loi et le syndicat pourrait être poursuivi par un ou plusieurs de ses membres s’il se trouvait en défaut de s’acquitter de cette obligation. En outre, sans la formule Rand, les dirigeants syndicaux seraient obligés d’utiliser leur temps à solliciter les membres un à un afin qu’ils paient leur cotisation syndicale. Des membres seraient tentés de ne pas payer la cotisation, tout en bénéficiant quand même des avantages et des droits prévus à la convention, ce qui créerait une iniquité entre les travailleuses et travailleurs syndiqués. C’est un peu comme si on permettait à un contribuable de ne pas payer ses impôts, mais de continuer quand même à recevoir des services de santé gratuits qui sont payés à même les impôts des contribuables.
Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf
Tous les membres du syndicat profitent des salaires et avantages sociaux négociés dans leur convention collective, de la représentation professionnelle assurée par le syndicat et d’autres avantages de l’adhésion. Ces activités sont financées grâce au paiement de cotisations syndicales. Les niveaux de cotisation sont établis démocratiquement par les membres du syndicat.
Les syndicats ont le devoir légal de représenter leurs membres. Même si un travailleur pouvait choisir de ne pas verser de cotisations, le syndicat aurait l’obligation légale de le représenter ce travailleur et profiterait quand même des salaires et conditions de travail négociés par le syndicat. Il n’est que juste que tous les travailleurs paient leurs cotisations.
Source : https://scfp.ca/node/420
Le montant de la cotisation syndicale est indiqué dans les statuts et règlements de toute organisation syndicale. Ce sont les membres qui, lors d’une assemblée, décident du montant. Ce montant s’applique ensuite tant qu’il n’est pas modifié à nouveau par une assemblée des membres dûment convoquée à cet effet.
Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf
Les administrateurs élus du syndicat (les membres du Conseil exécutif ou du Conseil d’administration) gèrent l’argent des cotisations et les affectent à différentes actions, selon le plan d’action voté par les membres lors des assemblées ou d’un congrès. Une part importante des cotisations est destinée à la défense des conditions de travail des membres (recours juridiques, par exemple) et à la représentation des membres auprès de l’employeur. Les cotisations syndicales servent également à financer les coûts reliés à la négociation de la convention collective. Parfois, les cotisations servent à constituer un fonds de grève si les membres en décident ainsi.
Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf
N'hésitez surtout pas à contacter votre agente SST Nadia Beauregard au 438 397-0271.
La formule Rand est une obligation légale en vertu de laquelle un employeur doit percevoir directement sur le chèque de paie d’un travailleur syndiqué la cotisation syndicale et la remettre au syndicat. On l’appelle parfois la retenue syndicale à la source ou le précompte syndical obligatoire.
Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf
Elle a été introduite pour la première fois en 1947 chez les travailleurs et travailleuses syndiqués de l’usine Ford à Windsor en Ontario. C’est le juge Rand de la Cour suprême à l’époque qui en a décidé ainsi, d’où le nom donné aujourd’hui à cette formule de retenue syndicale à la source Elle est devenue une obligation légale en 1977 au Québec à la suite de son introduction dans le Code du travail.
Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf
La probation (art. 4) est de 120 jours « travaillés »; le calcul est suspendu lors de congés ou pendant toutes absences.
L’ancienneté (art. 8) est obtenue lors d’une première nomination sur un poste.
Pour ceux qui sont déjà à l’emploi de la Ville et qui ne détiennent pas de poste, la date d’ancienneté est la date de la nomination à un poste à titre de régulier après avoir terminé sa probation si non complétée.
Pour ceux qui proviennent de l’externe, la date d’ancienneté est la date d’entrée en fonction une fois la période de probation complétée.
L’affectation cadre et la nouvelle convention : Le calcul du maximum de 12 mois consécutifs sur 36 mois va débuter à la signature de la convention collective pour les salariés actuellement en affectation cadre.
Salarié à 4 jours ½ : Vous avez congé et vous êtes rémunéré comme si vous étiez au travail et votre demi-journée sera devancée le jeudi. Vous allez donc terminer plus tôt le jeudi.
Salarié qui n’est pas à l’horaire : Votre congé férié sera reporté un jour ouvrable avant ou après la date du congé férié.
Semaines réduites bibliothèque : Si les bibliothèques sont ouvertes, vous allez donc être au travail, être rémunéré à temps simple et vous allez pouvoir prendre votre congé au moment de votre choix puisque vous avez une banque de congés fériés versée en début d’année. Si les bibliothèques sont fermées, vous allez être rémunéré en fonction de la moyenne d’heures quotidiennes que vous aurez effectuées l’année précédente (prorata).
Oui.
Janvier 2025.
Oui, la personne doit en faire la demande. Toutefois, il n’y aura pas d’ajustement des prestations pour un congé qui est terminé.
Un maximum équivalent à une semaine de congés pourra être payé au salarié, et ce, dès 2024.
Il sera possible de s’entendre avec son gestionnaire, mais cela ne devra pas occasionner de coût pour la Ville ni avoir pour effet d’affecter la prestation de travail.
Pour les personnes travaillant à temps plein : Après avoir complété votre semaine de travail de 33 h, 35h, 39 h ou 40 h ou après avoir complété le nombre d’heures quotidien prévu à votre horaire type.
Pour les personnes à semaine réduite : Après avoir complété le nombre d’heures hebdomadaires fixées pour les postes à temps plein de votre secteur.
Oui, cependant vous n’aurez pas le droit aux 43 semaines garanties ni à l’indemnité de vacances versées à chaque semaine sur la paie.
Oui, mais il faut préciser qu'advenant un dépassement des heures au-delà de la semaine régulière de travail, les heures exécutées à la demande du gestionnaire/ville (événements, réunions, rencontres, …), devraient être normalement compilées via le code de paie 110NR. Il est important de rappeler que ce code de paie a été mis en place afin que les personnes puissent être rémunérées pour les heures réalisées au-delà du 10 % (192 heures pour les 35 hrs ou 240 heures pour les 40 hrs).
Mais la réponse est oui parce que, malgré ce qui précède, la personne a aussi comme option d’utiliser la banque d'heures flexibles pour reprendre les heures faites à la demande de la Ville en sus de la semaine normale et si vous décidez de faire plus d’heures pour avancer vos dossiers par exemple, vous pourrez aussi les banquer via le code 256B et reprendre votre temps au moment qui vous conviendra comme c’est le cas de l’ensemble des professionnels selon les modalités convenues entre les parties.
Malgré l'article 65 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective liant une association accréditée et un employeur du secteur municipal, y compris une première convention, doit être d'une durée déterminée d'au moins cinq ans.
La solidarité de nos membres est au cœur de notre pouvoir de négociation et rend les gains possibles.
Voici quelques exemples de sujets qui sont traités pendant la négociation : la bonification des salaires, la mise en place de meilleures conditions de travail et l’améliorations des avantages sociaux, etc.
Pendant le processus de négociation, le comité de négociation syndical de vra procéder à la validation des offres monétaires faites par l'employeur. Le comité devra aussi valider l'impact qu'auront ces offres sur les membres en fonction de leur statut, leur horaire ou leurs années de service, par exemple.
Les annexes et les lettres d'entente incluses dans la convention venue à échéance devront aussi être analysées afin d'établir si elles devront être mises à jour ou tout simplement retranchées si devenues caduques.
L'étape de révision des textes dans le cadre du renouvellement d'un contrat de travail est une étape qui permet aux deux parties de s'entendre sur ce qui permet aux deux parties de s'entendre sur ce qui a été négocié tout au long des séances, mais permet aussi d'établir un langage commun sur l'application de l'ensemble du contrat de travail. L'objectif est de tout mettre en oeuvre afin d'éviter des conflits d'interprétation lors de la période d'application du futur contrat de travail.
Le processus de négociation doit être guidé par la recherche d'un traitement équitable pour l'ensemble des membres !
La finalité première du processus de négociation entre les parties patronale et syndicale est de parvenir à la conclusion d’une convention collective de travail déterminant les conditions de travail des salariés chez un employeur. La convention peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni interdite par la loi. Cette entente collective est applicable à l’ensemble des salariés actuels ou futurs compris dans une unité de négociation.
La convention collective remplace les contrats individuels de travail conclus entre l’employeur et les salariés qui travaillent pour lui.
Les SREM (Syndicats regroupés des employés municipaux du SCFP, section locale 306) encouragent les échanges constructifs et le partage d’information sur ses plateformes sociales et son site Internet. Ces espaces sont dédiés à promouvoir les activités syndicales, les droits des membres et le dialogue respectueux entre toutes les parties prenantes.
Afin de maintenir un environnement sain et collaboratif, nous demandons à tous les utilisateurs de respecter les règles suivantes :
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SREM SCFP, section locale 306
Votre voix, notre engagement.
1. Amélioration de la concentration et de la productivité
2. Réduction du stress et de l'anxiété
3. Meilleure prise de décision
4. Amélioration de la santé physique
5. Diminution des risques d'accidents
6. Amélioration de la créativité
7. Meilleure humeur et relations interpersonnelles
8. Prévention des troubles de santé mentale
9. Meilleure gestion du poids et des habitudes alimentaires
10. Récupération cognitive et mémorisation
En résumé, un sommeil de qualité est un élément fondamental pour maintenir une bonne santé physique et mentale au travail. Les entreprises qui encouragent de bonnes habitudes de sommeil auprès de leurs employés peuvent non seulement améliorer le bien-être général de leur personnel, mais aussi accroître la performance globale et la sécurité dans l'environnement de travail.